CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 11 avril 2025

1. Objet et champ d'application

Odace+ est une plateforme permettant aux entreprises de commander des vidéos à forte valeur ajoutée pour les réseaux sociaux via un catalogue de formats standardisés, personnalisables et produits par un réseau de créateurs partenaires. Le Service est proposé sous forme d'accès numérique, avec ou sans abonnement, et peut inclure des livraisons physiques ou des prestations additionnelles.

2. Utilisation du Service

a. Inscription et comptes

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Si vous vous inscrivez avec une adresse e-mail professionnelle, vous garantissez avoir autorité pour lier votre entreprise ou organisation (l'« Entité administratrice ») aux présentes Conditions. En cas de litige ou de demande, Odace+ se réserve le droit de transférer la gestion du compte à l'Entité administratrice.

b. Accès en équipe

La création d'un compte équipe engage l'organisation à laquelle il est rattaché. Vous reconnaissez que toute personne intégrée à votre équipe pourra accéder aux projets et contenus afférents.

3. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de votre inscription ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'Odace+ et des tiers.

Toute violation pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.

4. Livraison et logistique de produits physiques

Certains tournages ou prestations peuvent nécessiter l'envoi, la réception ou le retour de produits physiques (ex. : vêtements, objets, matériels divers). Tous les frais associés à ces opérations logistiques (expédition initiale, retours, éventuels frais de douane ou d'assurance) sont intégralement à la charge du client.

Odace+ n'assume aucune responsabilité en cas de perte, de vol, de casse ou de dégradation pendant le transport, que ce soit à l'aller ou au retour. Le transfert de risque intervient dès la remise du colis au transporteur. Le client est responsable de souscrire, s'il le souhaite, une assurance transport adéquate.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (logiciels, contenus, formats, modèles de script, charte graphique, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Odace+ ou de ses partenaires. Aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est accordé, sauf autorisation écrite préalable.

6. Conditions financières

a. Tarification

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande sur le site. Odace+ se réserve le droit de les modifier à tout moment.

b. Paiements

Les paiements s'effectuent via les moyens proposés sur la plateforme. Aucune commande n'est considérée comme confirmée sans validation complète du paiement.

c. Abonnements

L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la souscription d'un abonnement. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation explicite avant la date d'échéance.

d. Contenus à l'unité

Certains contenus sont achetés à l'unité selon les conditions indiquées au moment de la commande.

7. Droit de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec votre accord exprès, ou si le contenu numérique a été téléchargé ou rendu disponible.

8. Limitation de responsabilité

Odace+ n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En aucun cas Odace+ ne pourra être tenu responsable des pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, ni des préjudices indirects. La responsabilité totale d'Odace+ ne pourra excéder le montant effectivement versé par le client pour le service en cause.

9. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité Odace+, ses dirigeants, employés et partenaires en cas de réclamation, dommage ou perte résultant de votre utilisation non conforme du Service ou de la violation des présentes Conditions.

10. Données personnelles

Odace+ collecte et traite vos données dans le respect du RGPD. Les modalités complètes de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

11. Modifications

Odace+ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du Service vaudra acceptation des nouvelles Conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Contact

Pour toute question, veuillez contacter notre service client à : support@odaceplus.com